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Décisions des tribunaux
A-20.03, r. 4 - Règlement sur les termes valorisants
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de désigner par un terme valorisant des produits, ou leur catégorie, dont les caractéristiques particulières, généralement liées à leur méthode de production ou de préparation, recherchées par le consommateur, ont été identifiées et de définir les normes auxquelles ces produits ou ceux de leur catégorie doivent satisfaire pour être ainsi désignés.
En vig.: 2021-12-30
1. Le présent règlement a pour objet de désigner par un terme valorisant des produits, ou leur catégorie, dont les caractéristiques particulières, généralement liées à leur méthode de production ou de préparation, recherchées par le consommateur, ont été identifiées et de définir les normes auxquelles ces produits ou ceux de leur catégorie doivent satisfaire pour être ainsi désignés.
